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service-public.fr - le portail de l'administration française
Mis à jour : il y a 3 heures 16 min

Des frais bancaires réduits pour les clients fragiles

mer, 08/05/2020 - 00:00

A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Les clients fragiles bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois. Un décret paru au Journal officiel le 22 juillet 2020 précise ce qu'est un client fragile et encadre les frais liés aux incidents de paiement.

Permis de conduire étranger : demandez l'échange en ligne !

mar, 08/04/2020 - 00:00

Vous avez obtenu votre permis de conduire à l'étranger, vous résidez en France et vous devez échanger votre permis contre un permis français ? Vous n'avez plus à vous déplacer en préfecture, cet échange se fait désormais entièrement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Ce qui change en août 2020

mar, 08/04/2020 - 00:00

Prime de transition énergétique, tarifs de l'électricité et du gaz, allocation de rentrée scolaire, assouplissement des modalités pour une inscription dans l'enseignement supérieur, allocation chômage, prime à la conversion automobile, tarif des dépannages sur autoroute, fin des soldes d'été, paiement de ses impôts dans les bureaux de tabac, correction de sa déclaration d'impôt en ligne, versement d'un remboursement d'impôt... Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur en août 2020.

État de catastrophe naturelle reconnu dans près de 46 départements

mar, 08/04/2020 - 00:00

Un arrêté publié au Journal officiel le 10 juillet 2020 reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 46 départements suite notamment à des mouvements de terrains, des inondations et coulées de boue survenus en 2018 et 2019 dans plusieurs communes. Il modifie en partie l'arrêté du 29 avril 2020 paru le 12 juin 2020.

Consommation d'énergie : une information aux locataires et propriétaires renforcée

mar, 08/04/2020 - 00:00

Vous êtes locataire dans un immeuble collectif mais vous ne connaissez pas précisément votre consommation de chauffage ou d'eau ? À partir du 25 octobre 2020, votre propriétaire devra vous informer de la consommation individuelle d'énergie de votre logement si celui-ci est situé dans un immeuble équipé d'une installation centrale de chauffage et d'eau. C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 21 juillet 2020 en application d'une ordonnance du 15 juillet.

Demande de pension de réversion : des démarches simplifiées

mar, 08/04/2020 - 00:00

Au décès d'un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion en une seule procédure en ligne pour tous les régimes de retraite auquel il a cotisé sur le portail info-retraite.fr.

Prime de transition énergétique : MaPrimeRénov' évolue

mar, 08/04/2020 - 00:00

Un décret paru au Journal officiel le 14 juillet 2020 adapte les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' à compter du 15 juillet 2020. Il est complété par un arrêté paru à la même date qui actualise les montants forfaitaires attribués et introduit un plafond de surface éligible à l'aide. Les modalités du dispositif évoluent pour des travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, réalisés par l'extérieur.

Nouvelle prime à la conversion automobile à partir du 3 août

lun, 08/03/2020 - 00:00

La prime à la conversion évolue une nouvelle fois cette année. La prime exceptionnelle mise en place début juin dans le cadre du plan de soutien automobile a pris fin le 2 août. La nouvelle aide pour acheter un véhicule neuf ou récent en contrepartie de la mise à la casse d'un modèle ancien reste éligible à l'achat de modèles diesel et essence mais elle sera réservée aux ménages les plus modestes. C'est ce qu'a annoncé un communiqué de presse du ministère de l'Écologie le 27 juillet 2020.

Allocations chômage : des conditions d'éligibilité et de versement assouplies

lun, 08/03/2020 - 00:00

En raison du contexte sanitaire, la durée d'affiliation minimale requise pour avoir droit à l'allocation chômage passe de 130 jours (6 mois) à 88 jours travaillés (4 mois). Les droits à l'allocation chômage (ARE, ASS...) sont prolongés pour les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droit entre le 1er mars et le 31 mai. Des mesures de la réforme de l'assurance chômage sont reportées. Deux textes parus au Journal officiel les 26 et 30 juillet modifient les conditions d'éligibilité et de versement.

Tarifs réglementés du gaz : + 1,3 % au 1er août 2020

lun, 08/03/2020 - 00:00

Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent de 1,3 € en moyenne au 1er août  2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er juillet 2020. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 23 juillet 2020.

Rentrée universitaire 2020-2021 : vous pouvez vous inscrire sans attendre le diplôme

lun, 08/03/2020 - 00:00

Vous ne pouvez pas fournir l'attestation de réussite du diplôme que vous avez préparé pour votre inscription dans l'enseignement supérieur à cause de la crise sanitaire ? Pas d'inquiétude ! Un décret paru au Journal officiel le 1er août 2020 vous permet d'être inscrit temporairement afin de pouvoir suivre l'enseignement auquel vous avez postulé. Il vous suffira de justifier de votre réussite dans les quatre mois.

Autoroutes : les nouveaux tarifs de dépannage

lun, 08/03/2020 - 00:00

Savez-vous qu'en cas d'appel d'urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? C'est par arrêté que les tarifs de leurs interventions sont fixés, le dernier arrêté venant d'être publié au Journal officiel du 2 août 2020.

Obligation du port du masque dans les espaces publics clos : quels sont les lieux concernés ?

ven, 07/31/2020 - 00:00

Afin d'éviter un rebond de l'épidémie, de nouveaux lieux viennent compléter à compter du 20 juillet 2020 la liste des espaces publics où le port du masque est obligatoire. Quels sont-ils ? Qui est concerné ? Y aura-t-il des sanctions ? Le point avec Service-public.fr et le ministère des Solidarités et de la santé.

Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?

ven, 07/31/2020 - 00:00

Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Andorre plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'alcool et de cigarettes notamment, la douane fixe des franchises, même en cas de voyage en Europe. Les quantités de tabacs ont été revues à la baisse par un amendement à la loi de finances rectificative publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er août ?

ven, 07/31/2020 - 00:00

À partir du 1er août 2020, les tarifs réglementés de vente d'électricité d'EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de 1,54 €. C'est ce qu'indique en effet une décision parue au Journal officiel le 31 juillet.

Vous avez des difficultés à payer vos impôts ? Des solutions existent

ven, 07/31/2020 - 00:00

Baisse ou perte de revenus liée à la crise sanitaire, maladie, divorce... Les accidents de la vie peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière à l'échéance. Savez-vous que vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai ou un étalement de paiement ou même une remise gracieuse à l'administration fiscale ? Service-public.fr vous explique comment faire.

Restrictions d'eau : quels sont les départements concernés ?

jeu, 07/30/2020 - 00:00

Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 30 juillet 2020, 67 départements sont en situation de restriction.

Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?

jeu, 07/30/2020 - 00:00

Vous voulez retourner un article acheté en soldes car il n'a pas la bonne taille et vous ne savez pas si c'est possible ? Vous vous êtes aperçu qu'il présentait un vice caché ? Les soldes ne sont pas toujours synonymes de bonnes affaires mais les consommateurs ont des droits. Les conseils de l'Institut national de la consommation (INC) et du ministère des Finances avec Service-public.fr.

Entrée en vigueur du forfait mobilités durables

jeu, 07/30/2020 - 00:00

Afin d'encourager dès à présent le recours à des transports plus propres à la sortie du confinement, le « forfait mobilités durables » entre en vigueur le 10 mai 2020.

Gaz hilarant : quels risques pour la santé ?

jeu, 07/30/2020 - 00:00

L'utilisation festive des ballons de gaz hilarant connaît un regain d'intérêt chez les jeunes. Attention, si le gaz hilarant, ou protoxyde d'azote, provoque une certaine euphorie, il peut générer des troubles graves de la santé.

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